Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme SUIOUI, un service de mise en relation entre donneurs d'ordre (clients) et exécuteurs pour la gestion de projets de rénovation, réparation et services.

L'inscription sur la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Définitions

  • Plateforme : l'application SUIOUI dans son ensemble.
  • Donneur d'ordre : utilisateur qui crée ou commande un projet.
  • Exécuteur : utilisateur qui réalise ou propose ses services pour un projet.
  • Partenaire : donneur d'ordre ou exécuteur lié par une relation de partenariat.
  • Projet : mission ou chantier créé sur la plateforme.
  • Milestone : étape de paiement ou de validation d'un projet.

Article 3 — Inscription et compte

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Le numéro de téléphone doit être vérifié. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Article 4 — Rôles et fonctionnement

Un utilisateur peut être donneur d'ordre, exécuteur, ou les deux. Les partenariats sont établis par invitation mutuelle. Les projets peuvent être privés (entre partenaires) ou publics.

Les propositions (devis) et modifications de projet nécessitent une double validation (client et exécuteur) avant application.

Article 5 — Paiements et séquestre

Les paiements sont sécurisés via Stripe. Pour les projets avec paiement intégral, les fonds sont séquestrés par SUIOUI et versés à l'exécuteur après validation des étapes.

Pour les projets avec paiement par étapes (milestones), chaque étape doit être validée par le client avant le versement à l'exécuteur.

SUIOUI prélève une commission sur le bénéfice des exécuteurs, calculée selon les paramètres de la plateforme.

Article 6 — Litiges

En cas de désaccord, un système de litige permet aux deux parties de soumettre le différend. SUIOUI intervient en tant que médiateur et peut décider d'un remboursement total ou partiel, ou d'un paiement à l'exécuteur.

Les preuves (photos, documents, messages) peuvent être utilisées pour la résolution.

Article 7 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser la plateforme conformément à sa destination et à la loi.
  • Ne pas créer de faux comptes ni usurper l'identité d'autrui.
  • Respecter les autres utilisateurs et ne pas publier de contenu illicite.
  • Honorer les paiements convenus.
  • Fournir des informations exactes dans les devis et factures.

Article 8 — Responsabilité

SUIOUI est un intermédiaire technique. Elle n'est pas partie au contrat de prestation entre donneur d'ordre et exécuteur. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou de manquement à ses obligations légales.

SUIOUI ne garantit pas la réalisation effective des prestations, qui relève de la responsabilité des parties.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son design et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les documents et photos uploadés par les utilisateurs restent leur propriété, mais l'utilisateur accorde à SUIOUI une licence d'utilisation dans le cadre du service.

Article 10 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données.

Article 11 — Facturation et obligations fiscales

Les factures émises via la plateforme sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations fiscales. Chaque partie est responsable de sa propre déclaration fiscale. SUIOUI fournit les outils de facturation mais ne se substitue pas à un conseiller fiscal.

Article 12 — Suspension et résiliation

SUIOUI se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement aux CGU, de fraude, ou de comportement portant préjudice à la plateforme ou à ses utilisateurs.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression entraîne l'anonymisation des données personnelles, les données partagées étant conservées pour les partenaires.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : support@suioUI.fr

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